FoncierDirect.cm

Article 1 – Présentation de la plateforme

FoncierDirect est une plateforme numérique spécialisée dans la mise en relation indirecte entre vendeurs et acheteurs de parcelles foncières, fondée par Monsieur ANABA NGONO IVAN, ingénieur géomètre-topographe, dont le siège est situé à Yaoundé, Région du Centre, Cameroun.

Outre la gestion des transactions foncières, FoncierDirect propose un accompagnement technique complet dans les domaines suivants :

• Études géotechniques
• Études topographiques
• Études, conception et réalisation de bâtiments
• Électricité domestique
• Plomberie générale
• Aménagement bois
• Froid et Climatisation

Article 2 – Objet des CGU

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités d’accès, d’utilisation et de fonctionnement de la plateforme FoncierDirect, ainsi que les droits et obligations des utilisateurs et de l’éditeur.

Article 3 – Accès et inscription

L’accès à la plateforme est ouvert à tout utilisateur (particulier, professionnel, agence, géomètre, etc.).

Aucune vérification d’identité ni condition d’âge n’est requise, FoncierDirect agissant en tant que représentant légal du vendeur auprès des clients.

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées. Toute fausse déclaration engage sa responsabilité.

Article 4 – Services proposés

FoncierDirect propose :

Services fonciers :

• Publication d’annonces foncières après vérification rigoureuse des documents (titre foncier, plan, géolocalisation, etc.)
• Gestion centralisée des mises en relation (aucun contact direct entre vendeur et acheteur)
• Organisation d’enchères ponctuelles
• Encadrement des transactions devant notaire
• Perception d’une commission de 10 % du montant de la transaction, à la charge équitable des deux parties dont 5% venant du requerant et 5% venant de l'acquereur

Services techniques et immobiliers :

• Réalisation d’études géotechniques et topographiques
• Conception et construction de bâtiments
• Travaux d’électricité domestique et de plomberie générale
• Aménagement bois et finitions
• Froid et Climatisation

Article 5 – Rôle de la plateforme

FoncierDirect agit comme acteur actif dans les transactions foncières et les prestations techniques. Elle assure un rôle de tiers de confiance, garantissant la conformité des annonces, la sécurité des échanges et la qualité des services proposés.

Article 6 – Publication des annonces

Toute demande de publication est soumise à une procédure stricte de contrôle documentaire.

FoncierDirect se réserve le droit de refuser toute annonce non conforme ou douteuse, sans obligation de justification.

Article 7 – Modalités de paiement

Les paiements s’effectuent exclusivement via des services locaux sécurisés : Orange Money, Mobile Money ou virement bancaire.

Aucun paiement ne transite directement entre les utilisateurs. Les prestations techniques font l’objet de devis et de contrats séparés.

Article 8 – Obligations des utilisateurs

Les utilisateurs s’engagent à :

• Fournir des informations exactes, authentiques et vérifiables
• Ne pas publier de contenu frauduleux, illégal ou trompeur
• Respecter les règles de communication et de confidentialité imposées par la plateforme
• Accepter que toute transaction soit encadrée par un notaire désigné
• Confirmer l’authenticité des documents et éléments transmis lors des échanges

Article 9 – Responsabilités

FoncierDirect décline toute responsabilité en cas de litige entre utilisateurs, sauf en cas de faute avérée de sa part.

En cas de fraude ou d'erreur imputable à FoncierDirect, l’entreprise s’engage à tout mettre en œuvre pour résoudre le problème à l’amiable.

L’utilisateur est seul responsable des informations qu’il fournit et des engagements qu’il prend.

Article 10 – Modération et sanctions

FoncierDirect se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte ou annonce non conforme, sans préavis.

En cas de comportement frauduleux ou de tentative d’escroquerie, des poursuites judiciaires pourront être engagées.

Article 11 – Protection des données personnelles

Les données collectées sont utilisées exclusivement pour le fonctionnement de la plateforme et la gestion des prestations.

Elles sont hébergées de manière sécurisée et ne sont jamais transmises à des tiers sans consentement.

L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données conformément à la réglementation en vigueur.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les contenus de la plateforme (textes, images, base de données, interface) sont protégés par le droit d’auteur.

Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

Article 13 – Modification des CGU

FoncierDirect se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.

Les utilisateurs seront informés par notification ou publication sur le site. L’utilisation continue de la plateforme vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 14 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit camerounais.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, compétence est attribuée aux juridictions compétentes de Yaoundé.