Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales d’Achat ont pour objet de définir les modalités d’acquisition de parcelles foncières via la plateforme FoncierDirect, ainsi que les engagements des parties impliquées.

Article 2 – Processus d’achat

Toute demande d’achat passe exclusivement par FoncierDirect, qui agit comme intermédiaire et représentant légal du vendeur.

L’acheteur sélectionne une parcelle validée et publiée après vérification documentaire. La mise en relation est encadrée par FoncierDirect, sans contact direct entre acheteur et vendeur.

Article 3 – Vérification préalable

Avant toute transaction, FoncierDirect procède à une vérification rigoureuse des documents fonciers (titre foncier, plan, géolocalisation, etc.). Un rapport de conformité peut être transmis à l’acheteur sur demande.

Article 4 – Paiement

Le paiement du prix de la parcelle s’effectue exclusivement devant notaire, lors de la signature de l’acte de vente. Cette procédure garantit la traçabilité, la sécurité juridique et la conformité de la transaction.

En cas d’impossibilité avérée ou de force majeure, et avec l’accord formel des deux parties, le paiement peut exceptionnellement être réalisé par voie électronique (Orange Money, Mobile Money ou virement bancaire), sous supervision de FoncierDirect.

Une commission fixe de 10 % est appliquée sur le montant total de la transaction :

• 5 % à la charge de l’acquéreur
• 5 % à la charge du requérant (vendeur)

Cette commission couvre les frais de vérification, de mise en relation, de sécurisation et d’accompagnement technique.

Article 5 – Encadrement notarié

La signature de l’acte de vente se fait obligatoirement devant un notaire partenaire. Les frais notariés sont à la charge de l’acheteur, sauf disposition contraire dans le contrat.

Article 6 – Engagements de l’acheteur

L’acheteur s’engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour
• Respecter les délais de paiement et de signature
• Ne pas tenter de contourner la plateforme ou d’entrer en contact direct avec le vendeur

Article 7 – Responsabilité

FoncierDirect garantit la conformité des documents transmis. Toute contestation postérieure à la signature notariée relève de la responsabilité de l’acheteur. En cas de litige, FoncierDirect privilégie une résolution amiable.

Article 8 – Droit applicable

Les présentes CGA sont régies par le droit camerounais. Compétence est attribuée aux juridictions de Yaoundé.