Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Location encadrent les modalités de mise en location de parcelles foncières via FoncierDirect.

Article 2 – Processus de location

Le locataire sélectionne une parcelle disponible à la location. FoncierDirect organise la mise en relation et encadre la transaction. Un contrat de bail est établi et signé devant notaire.

Article 3 – Durée et conditions du bail

La durée du bail est précisée dans le contrat (mensuel, annuel, etc.). Le montant du loyer, les modalités de paiement et les obligations du locataire sont définis dans le contrat de bail.

Article 4 – Paiement

Le paiement du loyer s’effectue devant notaire, lors de la signature du contrat de bail, afin de garantir la légalité et la transparence de l’engagement locatif.

En cas d’indisponibilité ou d’accord mutuel entre les parties, le paiement peut être effectué par voie électronique (Orange Money, Mobile Money ou virement bancaire), sous contrôle de FoncierDirect.

Une commission de 10 % est prélevée sur chaque transaction locative :

• 5 % à la charge du locataire
• 5 % à la charge du bailleur

Cette commission couvre les frais de gestion, de vérification foncière, de rédaction du bail et d’encadrement notarié.

Article 5 – Engagements du locataire

Le locataire s’engage à :

• Respecter les termes du bail
• Utiliser la parcelle conformément à sa destination
• Ne pas sous-louer sans autorisation écrite

Article 6 – Responsabilité

FoncierDirect agit comme intermédiaire et garant de la conformité du contrat. Toute violation du bail engage la responsabilité du locataire. En cas de litige, une médiation est proposée avant toute procédure judiciaire.

Article 7 – Droit applicable

Les présentes CGL sont régies par le droit camerounais. Compétence est attribuée aux juridictions de Yaoundé.